Responsabilités des intervenants

IntervenantResponsabilité
Ministère des Transports du Québec (MTQ)Ce lien quitte le site de la Commission des transports.
  • Législation et réglementation provinciales
  • Élaboration et application de programmes
  • Établissement, perception et gestion d’une redevance affectée au financement d’un programme d’aide financière
  • Reconnaissance d’un dispositif de géolocalisation
Commission des transports du Québec (CTQ)
  • Autorisation, suspension, révocation et surveillance des systèmes de transport sous la responsabilité des répondants
  • Enregistrement, radiation et surveillance des répartiteurs
  • Constitution et mise à jour des registres des répondants et des répartiteurs publiés sur son site Internet
  • Détermination des cibles de véhicules à faibles émissions à atteindre par les répondants et les répartiteurs
  • Fixation des tarifs pour les courses dont le prix n’est pas calculé par un moyen technologique ou par un contrat conclu avec un client
  • Vérification et scellage des taximètres (par l’entremise d’un réseau de mandataires distribué sur tout le territoire du Québec)
  • Détermination des territoires pour lesquels un taxi est exempté d’être muni d’un taximètre
  • Imposition de sanctions aux répondants et répartiteurs (suspension ou révocation d’une autorisation, radiation d’un enregistrement, sanctions administratives pécuniaires)
  • Imposition de sanctions aux chauffeurs qualifiés (suspension en lien avec des infractions prévues par la Loi et des tarifs non conformes)
  • Imposition de sanctions aux propriétaires d’automobiles qualifiées (retrait de plaques)
Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)Ce lien quitte le site de la Commission des transports.
  • Délivrance, suspension et révocation des autorisations de chauffeurs et d’automobiles
  • Vérification des antécédents judiciaires des chauffeurs
  • Contrôle de la conformité des automobiles
  • Délivrance de l’accessoire gouvernemental aux propriétaires d’automobiles autorisées
  • Imposition de sanctions en matière de scellage et de vérification de taximètre au propriétaire de l’automobile autorisée
Répondant d’un système de transport autorisé par la Commission
  • Inscription des chauffeurs et des automobiles qualifiés pour le transport rémunéré de personnes par automobile 
  • Délivrance des accessoires requis
  • Contrôle de conformité et surveillance des activités du système de transport, des chauffeurs et des automobiles inscrits, des propriétaires de celles-ci et, le cas échéant, du répartiteur et du teneur de registre dont il a retenu les services
  • Imposition de mesures visant à réprimer les manquements aux dispositions légales
Contrôle routier QuébecCe lien quitte le site de la Commission des transports.
  • Contrôle de conformité (hors Montréal)
  • Vérifications mécaniques (par l’entremise de mandataires)