Établissement, perception et gestion d’une redevance affectée au financement d’un programme d’aide financière
Reconnaissance d’un dispositif de géolocalisation
Commission des transports du Québec (CTQ)
Autorisation, suspension, révocation et surveillance des systèmes de transport sous la responsabilité des répondants
Enregistrement, radiation et surveillance des répartiteurs
Constitution et mise à jour des registres des répondants et des répartiteurs publiés sur son site Internet
Détermination des cibles de véhicules à faibles émissions à atteindre par les répondants et les répartiteurs
Fixation des tarifs pour les courses dont le prix n’est pas calculé par un moyen technologique ou par un contrat conclu avec un client
Vérification et scellage des taximètres (par l’entremise d’un réseau de mandataires distribué sur tout le territoire du Québec)
Détermination des territoires pour lesquels un taxi est exempté d’être muni d’un taximètre
Imposition de sanctions aux répondants et répartiteurs (suspension ou révocation d’une autorisation, radiation d’un enregistrement, sanctions administratives pécuniaires)
Imposition de sanctions aux chauffeurs qualifiés (suspension en lien avec des infractions prévues par la Loi et des tarifs non conformes)
Imposition de sanctions aux propriétaires d’automobiles qualifiées (retrait de plaques)
Inscription des chauffeurs et des automobiles qualifiés pour le transport rémunéré de personnes par automobile
Délivrance des accessoires requis
Contrôle de conformité et surveillance des activités du système de transport, des chauffeurs et des automobiles inscrits, des propriétaires de celles-ci et, le cas échéant, du répartiteur et du teneur de registre dont il a retenu les services
Imposition de mesures visant à réprimer les manquements aux dispositions légales
