Transport rémunéré de personnes par automobile

Le transport rémunéré de personnes par automobile est encadré par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile (Loi) et le Règlement sur le transport rémunéré de personnes par automobile – PDF (1,0 Mo).

Cette Loi a pour objet la surveillance et le contrôle du transport rémunéré de personnes par automobile en vue d’assurer la sécurité des passagers et la transparence du prix des courses, et ce, dans une perspective de développement durable et de diminution de l’empreinte carbone ainsi que d’équité. Elle vise également à favoriser l’accès des personnes handicapées au transport par automobile ainsi que l’émergence de moyens technologiques et de modes de mobilité.

Plus précisément, la Loi prévoit que tout transport rémunéré de personnes par automobile doit être offert et effectué au moyen d’une automobile qualifiée conduite par un chauffeur qualifié, sauf exception. La Loi précise également les critères réservés à la dénomination « taxi ».

La Loi encadre l’autorisation, par la Commission, d’un système de transport rémunéré de personnes par automobile. Elle prévoit qu’un tel système regroupe plusieurs chauffeurs et automobiles sous la responsabilité d’une personne morale qui en est le répondant.

En outre, la Loi prévoit qu’une personne qui fournit des services de répartition de demandes de courses doit être enregistrée auprès de la Commission.

D’autres responsabilités sont dévolues à la Commission en matière de tarification, de vérification et de scellage des taximètres, de fixation de cibles de véhicules à faibles émissions et de sanction.