Services en ligne
Les services en ligne offerts par la Commission sont divisés en deux catégories : Transaction et Consultation.
La catégorie Transaction permet, par exemple, de transmettre une demande et d'en acquitter les frais.
La catégorie Consultation permet d'accéder à de l'information sur divers sujets.
Transaction
- Transmission de documents au tribunal
- Inscription au RPEVL (NIR)
- Mise à jour au RPEVL (NIR)
- Changement d'adresse
- Transmission d'une demande
- Saisie des certificats de taximètre
- Transmission du rapport d’automobiles pour vérification de l’atteinte de la cible
- Transmission du rapport des courses demandées par un moyen technologique
- Immatriculation au Registraire des entreprises
- Inscription d'un employeur à la CNESST
- Paiement des amendes