Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds (LPECVL)
Responsabilités du propriétaire et de l'exploitant
Intervenant
Responsabilité
Propriétaire
Le propriétaire doit entre autres :
Aviser l'exploitant en lui remettant copie de la décision de la Commission lorsqu’il est l’objet d’une mesure administrative lui interdisant la mise en circulation de tous ou de certains de ses véhicules lourds ou prescrivant certaines restrictions à leur usage
S'assurer que l’exploitant n’est pas l’objet d’une mesure d’interdiction ou de restriction
S'assurer de ne pas louer un véhicule lourd à une personne faisant l’objet d’une mesure administrative lui interdisant l’exploitation de véhicules lourds ou à une personne non inscrite au registre, ou de leur en confier le contrôle, sauf, dans ce dernier cas, si cette personne est exemptée de l’obligation d’être inscrite
Exploitant
L'exploitant doit entre autres :
Conserver dans chaque véhicule une copie des contrats de location ou de services lorsqu’il n’est pas le propriétaire du véhicule lourd
Aviser le propriétaire des véhicules qu’il exploite lorsqu’il est l’objet d’une mesure administrative lui interdisant ou restreignant leur exploitation
S’assurer que le propriétaire ne fait pas l’objet d’une mesure d’interdiction
Pour en savoir davantage sur les responsabilités des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds consulter le document Obligations des utilisateurs de véhicules lourds disponible sur le site Internet de la Société de l'assurance automobile du Québec.
