Réévaluation de la cote de sécurité et modification de condition

Les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds dont la cote de sécurité est « conditionnel » ou « insatisfaisant » peuvent demander à la Commission la réévaluation de leur cote de sécurité. Ils doivent démontrer que leur comportement ne présente plus de risque et faire la preuve qu’ils ont pris et prendront tous les moyens nécessaires dans leur entreprise pour gérer la sécurité sur les routes.

Pour ce faire, il faut remplir le formulaire CTQ-351 « Réévaluation de la cote – PDF (283 Ko) » et le transmettre à la Commission accompagné des documents exigés en utilisant l’une des façons suivantes :

• En ligne : le service en ligne « Transmission d’une demande » est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire.
   
• Par la poste : le paiement exigé (Liste des tarifs - Propriétaires et exploitants de véhicules lourds  – PDF (121 Ko)) doit être joint à l’envoi.

Les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds dont la cote de sécurité est « conditionnel » peuvent demander à la Commission de prolonger le délai pour remplir une condition qui leur a été imposée. 

Pour ce faire, il faut remplir le formulaire CTQ-350 « Modification d'une condition ou d'une interdiction – PDF (372 Ko) » et le transmettre à la Commission en utilisant l’une des façons suivantes  :

• En ligne : le service en ligne « Transmission d’une demande » est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire.
   
• Par la poste : le paiement exigé (Liste des tarifs - Propriétaires et exploitants de véhicules lourds – PDF (121 Ko)) doit être joint à l’envoi.