Inscription au registre (NIR) et cote de sécurité

Les personnes visées doivent d’abord s'inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (RPEVL) et répondre aux obligations à respecter avant de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd. 

À la suite de l’inscription, un numéro d’identification au registre (NIR) est octroyé. Pour demeurer valide, l’inscription doit être mise à jour chaque année auprès de la Commission.

L’inscription au registre s’effectue à partir du service en ligne « Inscription au RPEVL ». C’est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire. De plus, en utilisant ce service, vous économisez 5$.

Une fois inscrite, la personne recevra un avis confirmant son inscription, elle se verra également attribuer un numéro d’identification au registre (NIR). Le NIR commence par la lettre R et est suivi de sept chiffres. Le NIR est attribué dans un délai de deux jours ouvrables à moins que le service concerne du transport de personnes.

Il est possible d'obtenir une attestation de l'inscription au registre par l’entremise de notre service en ligne « Attestation de l’inscription au RPEVL ».

Sauf exception, la personne se verra attribuer une cote de sécurité « satisfaisant » avec mention « non audité », ou une cote de niveau « conditionnel » ou « insatisfaisant ».

Avant de mettre en circulation ou d'exploiter un véhicule lourd sur les chemins ouverts à la circulation publique, il est important de répondre aux obligations prévues par la loi. Pour en savoir plus à ce sujet, lire attentivement la section ci-dessous afin de vous assurer d’être conforme.

Une personne inscrite doit respecter les obligations prévues par la Loi lorsqu’elles s’appliquent à sa situation pour obtenir le droit de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd sur les chemins ouverts à la circulation publique.

Immatriculation au Registraire des entreprises (NEQ)

Les entreprises faisant affaire au Québec doivent être immatriculées au Registre des entreprises dans les cas suivants :

• les personnes physiques qui exploitent une entreprise individuelle au Québec, sous un nom ne comprenant pas leur nom de famille et leur prénom. Exemple : Jean Tremblay fait affaire sous le nom « Transport public ». Il doit s’immatriculer auprès du Registraire des entreprises;
• les sociétés en nom collectif ainsi que les sociétés en commandite constituées au Québec;
• les sociétés qui ne sont pas constituées au Québec si elles y exercent une activité (la notion d’activité est définie à la Loi sur la publicité légale des entreprises);
• les personnes morales de droit privé qui sont constituées au Québec;
• les personnes morales de droit privé qui ne sont pas constituées au Québec (fédérales, autres provinces ou pays) si elles y ont leur domicile, y exercent une activité ou y exploitent une entreprise.

Pour avoir plus d’information concernant le Registre des entreprises, consulter le site Internet du Registraire des entreprises.

Permis et vignettes IFTA et certificat de voyage occasionnel (CVO)

Tout transporteur dont les véhicules sont visés par l’Entente internationale concernant la taxe sur les carburants qui circule à l’extérieur de la province de Québec doit obligatoirement posséder un permis IFTA ou se procurer un certificat de voyage occasionnel (CVO) avant d’effectuer le voyage.

Les véhicules visés par l’entente sont les véhicules motorisés (camion, autobus, etc.) qui servent au transport routier interprovincial ou international de personnes ou de marchandises et qui ont les caractéristiques suivantes, selon le cas :

• ils possèdent deux essieux et ont un poids brut ou un poids brut enregistré supérieur à 11 797 kilogrammes, ou 26 000 livres;
• ils possèdent trois essieux ou plus, quel que soit leur poids;
• ils sont utilisés combinés à un autre véhicule et ont alors un poids total supérieur à 11 797 kilogrammes, ou 26 000 livres.

Un permis IFTA s’obtient dans la province, l’État ou le territoire d’origine du transporteur.

Le CVO est délivré, sur paiement des droits, à toute personne qui choisit de s’acquitter à chaque voyage des obligations concernant la taxe sur les carburants, plutôt que de faire une demande de permis IFTA. Il n’est valide que pour un seul voyage et doit être conservé dans le véhicule motorisé pour lequel il est émis. De plus, le CVO est délivré pour le nombre de kilomètres à parcourir au Québec du point d’entrée au point de sortie.

Un transporteur qui désire obtenir un permis IFTA doit en faire la demande auprès de Revenu Québec. En ce qui concerne les CVO, ils peuvent être obtenus auprès de Revenu Québec ou auprès de la Commission.

Pour avoir plus d’information concernant les permis et vignettes IFTA ainsi que les CVO, consulter le site Internet de Revenu Québec.

Inscription à la CNESST – Numéro d’employeur

Toute entreprise qui a un établissement au Québec et qui compte au moins un travailleur, à temps plein ou non, doit s’inscrire à la Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) à titre d’employeur dans les 14 jours qui suivent le début de ses activités. Le début des activités correspond généralement à la date d’embauche du premier travailleur.

Cette inscription est gratuite et la CNESST communiquera avec l’entreprise pour les différentes modalités d’application.

La Commission peut faire les démarches pour l’inscription d'une entreprise à la CNESST.

Pour avoir plus d’information concernant l’inscription à la CNESST, consulter le site Internet de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

Amendes

Toute amende non acquittée doit être payée si les délais pour faire appel sont expirés et si aucune entente de paiement n’a été prise.

Les amendes visées sont les amendes imposées en vertu des législations suivantes :

• Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds
• Loi sur les transports
• Code de la sécurité routière
• Loi sur la qualité de l'environnement
• Loi concernant la taxe sur les carburants
• Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
• Loi sur les produits pétroliers

La Commission peut percevoir les montants dus pour le ministère de la Justice. Les montants dus peuvent aussi être payés au Bureau des infractions et amendes.

Cote de sécurité

Ni la personne inscrite, ni un des administrateurs, associés ou dirigeants de son entreprise ne doit avoir une cote «insatisfaisant».

Une vérification à ce sujet peut être faite en consultant les listes publiées sur le site Internet de la Commission.

Actes criminels

Ni la personne inscrite, ni un des administrateurs, associés ou dirigeants de son entreprise ne doit avoir été déclaré coupable depuis moins de cinq ans d’un acte criminel relié à l’utilisation d’un véhicule lourd et pour lequel le pardon n’a pas été obtenu.

Une cote de sécurité est, sauf exception, attribuée à toute personne qui s'inscrit au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds (RPEVL). Elle traduit l'évaluation de son comportement en matière de sécurité des usagers et de protection du réseau routier. La cote présente l'un des trois niveaux suivants : satisfaisant, conditionnel ou insatisfaisant.

• La cote de sécurité « satisfaisant » indique que la personne inscrite présente un dossier acceptable de conformité aux lois et règlements qui lui sont applicables en matière de sécurité et pour préserver l’intégrité des chemins ouverts à la circulation publique. Cette cote est généralement assortie de la mention « non audité », sauf dans les cas où le propriétaire et exploitant de véhicules lourds a réussi un audit en entreprise effectué par Contrôle Routier Québec.

Un audit en entreprise est un contrôle en entreprise de la conformité d’un PEVL fait par Contrôle routier Québec, conformément à la Politique d’évaluation des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds de la Société de l’assurance automobile du Québec. Pour être considéré comme un audit, ce contrôle :

• doit avoir permis de vérifier tous les volets de conformité applicables au PEVL, selon qu’il est propriétaire et exploitant, propriétaire seulement ou exploitant seulement;
• doit avoir été fait en respectant les règles d’échantillonnage prévues à la Politique d’évaluation.

• La cote de sécurité « conditionnel » indique que le droit d’une personne inscrite de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd est assorti de conditions particulières en raison d’un dossier qui, de l’avis de la Commission, démontre des déficiences qui peuvent être corrigées par l’imposition de certaines conditions.
• La cote de sécurité « insatisfaisant » indique que la personne inscrite est jugée inapte à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd en raison d’un dossier, qui de l’avis de la Commission, démontre des déficiences qui ne peuvent pas être corrigées par l’imposition de conditions.

Consultation de la cote de sécurité

Il est possible de consulter un dossier dont la cote de sécurité par l’entremise du service en ligne « Dossier d’une entreprise ou d’un individu » et en sélectionnant Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds dans la liste déroulante Permis/Registres/Liste.

Pour demeurer valide, l’inscription doit être mise à jour chaque année auprès de la Commission. 

Consulter la section Mise à jour de l'inscription au registre  pour en savoir plus.

Ce sont les différents corps policiers ainsi que Contrôle routier Québec qui effectuent les contrôles sur route et en entreprise. La Société de l’assurance automobile du Québec compile les infractions, les résultats des vérifications effectuées en entreprise ainsi que les accidents afin d’évaluer le niveau de risque de chaque transporteur. Par la suite, la Société transmet à la Commission les dossiers des transporteurs présentant un niveau de risque élevé pour en faire l’évaluation et, s’il y a lieu, leur imposer des mesures visant à corriger leur comportement.

Pour consulter la Politique d’évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds ainsi que d'autres publications portant sur les obligations des transporteurs de véhicules lourds, consulter le  site Internet de la Société de l'assurance automobile du Québec.

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, évaluer le dossier d’un transporteur dont elle juge le comportement à risque.