Droit de circuler ou d'exploiter

Pour maintenir son droit de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd, une personne inscrite doit :

• respecter toutes les obligations relatives à l’obtention du droit de mettre en circulation ou d’exploiter un véhicule lourd prévue à la loi
• effectuer annuellement la mise à jour de son inscription au registre
• ne pas avoir été déclarée coupable depuis moins de trois ans d’une infraction criminelle reliée à l’utilisation d’un véhicule lourd