Vendre, céder ou aliéner (transférer) un véhicule lourd

Un propriétaire ou un exploitant de véhicules lourds qui souhaite vendre, céder ou aliéner (transférer) un véhicule lourd doit demander l’autorisation de la Commission lorsqu'un code de blocage est associé à son numéro d'identification au registre (NIR), notamment dans les situations suivantes : 

• La Commission lui a attribué une cote de sécurité « conditionnel » ou « insatisfaisant »;

• Il fait l'objet d'une enquête de la Commission visant à déterminer s’il tente de se soustraire à l’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds;

• La Commission est saisie du dossier de comportement en vue de l’imposition d’une mesure administrative à la suite de la transmission de ce dernier par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Si vous êtes dans cette situation, il faut remplir le formulaire CTQ-335 « Autorisation de céder ou d’aliéner des véhicules lourds – PDF (448 Ko) » et le transmettre à la Commission accompagné des documents exigés en utilisant l’une des façons suivantes : 

• En ligne : le service en ligne « Transmission d’une demande » est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire.
   
• Par la poste : le paiement exigé (Liste des tarifs - Propriétaires et exploitants de véhicules lourds – PDF (121 Ko)) doit être joint à l’envoi.

Noter qu'aucune demande n'est requise dans les cas suivants :

• Transfert d’un véhicule sinistré vers une compagnie d’assurance ou un souscripteur de la Lloyd's;
   
• La SAAQ désire lever l’interdiction sur le véhicule visé par une vente aux enchères en vertu  de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds et du Code de sécurité routière. Dans cette situation, la Commission doit lever le code de blocage pour permettre à la SAAQ de disposer du véhicule.