Propriétaires et exploitants de véhicules lourds

La Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds a pour objet d’accroître la sécurité des usagers sur les chemins ouverts à la circulation publique et de préserver l’intégrité de ces chemins.

La Commission des transports est responsable de l’inscription des personnes visées au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds. Elle est aussi responsable d'évaluer le dossier des personnes dont le comportement est à risque et de leur imposer au besoin des conditions visant à corriger les déficiences constatées. Dans les cas les plus graves, elle peut interdire l'exploitation ou la mise en circulation de véhicules lourds.

Seuls les propriétaires ou exploitants d'un véhicule lourd immatriculé au Québec ainsi que les Américains sont tenus d'être inscrits au registre de la Commission. Les autres transporteurs doivent s'inscrire auprès de leur administration respective et leur attestation d'inscription est suffisante pour leur permettre de circuler au Québec dans la mesure où cette attestation demeure valide.

Le registre est tenu à jour par la Commission; la consultation de la cote de sécurité attribuée aux personnes inscrites est gratuite ainsi que l'obtention d'une attestation d'inscription au Québec. Des renseignements concernant la cote de sécurité et les sanctions imposées à la personne inscrite peuvent aussi être obtenus.

Propriétaires :

Ce sont les personnes dont le nom apparaît au certificat d'immatriculation du véhicule délivré au Québec et celles qui détiennent, à l'égard de ce véhicule, un droit au sens de l'article 2 du Code de la sécurité routière. Ce sont notamment les personnes qui prennent en location un véhicule routier pour une période d’un an et plus ou qui ont signé un contrat de crédit-bail.

Les personnes qui louent leur service (voiturier-remorqueur ou sous-traitant) ou leur véhicule (locateur) sont des propriétaires et non des exploitants à moins qu’elles n’offrent elles-mêmes des services de transport de marchandises ou des services de transport de personnes.

Exploitants :

Ce sont les personnes qui offrent des services de transport de personnes ou de biens, des services de dépannage ou qui exploitent un véhicule lourd pour leurs propres besoins ou comme un outil ou un équipement, qu'elles en soient propriétaires ou l'utilisent en vertu d'un contrat de location, que le locateur fournisse ou non les services d’un conducteur.

Le ministère des Transports du Québec a produit un guide qui a pour objectif d’améliorer la compréhension de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds et des règlements qui en découlent, de faciliter l’identification de l’exploitant et de transmettre l’information sur la documentation utilisée dans le processus d’identification de l’exploitant d’un mouvement de transport. Il s’agit du Guide sur la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds et ses règlements.

Les personnes qui :

• sont propriétaires de véhicules visés par la loi et immatriculés au Québec
• sont propriétaires de véhicules visés par la loi immatriculés aux États-Unis et exploités au Québec
• sont exploitants de véhicules visés par la loi et immatriculés au Québec

• Les personnes physiques qui utilisent un véhicule lourd à des fins personnelles, c'est-à-dire autres que commerciales ou professionnelles
• Les locataires de véhicules lourds qui, n’étant pas l’objet d’une mesure administrative d’interdiction ou de restriction imposée par la Commission des transports du Québec, exploitent à titre gratuit les véhicules lourds loués pour une période consécutive de moins de 15 jours
• Les crédits-bailleurs
• Les propriétaires et exploitants qui utilisent un véhicule lourd requis par un service d'urgence ou dans le cas d'un sinistre
• Les propriétaires et les locataires (personnes physiques) de caravanes, d'habitations motorisées ou de roulottes utilisées à des fins autres que commerciales ou professionnelles
• Les propriétaires et les exploitants qui utilisent un véhicule lourd uniquement dans une municipalité ou territoire mentionnés à l’annexe I du Règlement d’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds.

Les municipalités agissant comme requérante de service n'ont pas à s'inscrire au registre puisqu'elles procèdent par appel d'offres pour octroyer des contrats (cueillette des ordures, ramassage de la neige, etc.) à des contractants privés.

• Tout véhicule motorisé, toute remorque ou toute semi-remorque dont le poids nominal  brut (PNBV) est de 4 500 kg et plus
• Tout véhicule motorisé dont le PNBV est de moins de 4 500 kg  qui tire une remorque ou une semi-remorque dont le PNBV est de 4 500 kg et plus
• Toute dépanneuse
• Tout autobus ou tout minibus
• Tout véhicule visé par le Règlement sur le transport des matières dangereuses.

Le PNBV indique le poids du véhicule additionné avec le poids maximal du chargement qu’il peut transporter. Il est habituellement déterminé par le fabricant du véhicule et indiqué sur l’étiquette de conformité apposée sur celui-ci. Dans le cas d'une remorque ou d'une semi-remorque, lorsque l'étiquette de conformité est absente, le PNBV peut être confirmé par un rapport d'ingénieur. S'il s'agit d'une remorque artisanale, le PNBV peut être établi à partir de la capacité de charge des pneus du véhicule. Plus d’information sur la façon de déterminer le PNBV est disponible dans la section « Poids nominal brut du véhicule » de cette page.

• Les ensembles de véhicules routiers dont chacun des véhicules formant l’ensemble a un poids nominal brut inférieur à 4 500 kg sauf ceux sur lesquels doivent être apposées des plaques d’indication de danger suivant les dispositions du Règlement sur le transport des matières dangereuses
• Les véhicules routiers motorisés dont le poids nominal brut est inférieur à 4 500 kg sur lesquels il n’est pas obligatoire d’apposer des plaques d’indication de danger suivant les dispositions du Règlement sur le transport des matières dangereuses, sauf les minibus et les dépanneuses
• Les tracteurs de ferme, les machineries agricoles et les remorques de ferme (propriété d'un agriculteur)
• Les véhicules-outils correspondant à la définition suivante : un véhicule-outil est un véhicule routier à mobilité réduite. Ce véhicule est exempté de l'application de la loi s'il présente les trois conditions suivantes :
  • il n'est pas monté sur un châssis de camion
  • il est fabriqué pour effectuer un travail
  • le poste de travail est intégré au poste de conduite du véhicule

Les véhicules suivants sont considérés comme véhicule-outil : niveleuse, chariot élévateur, tracteur de ferme, rétrochargeuse, grue autoporteuse, pelle mécanique sur roues, rétroexcavatrice (pépine), etc.

• Les véhicules routiers motorisés utilisés par le titulaire d’un permis de propriétaire de taxi, les véhicules de promenade, au sens de l’article 4 du Code de la sécurité routière, utilisés pour le transport de personnes à l’occasion de baptêmes, de mariages, d’unions civiles et de funérailles ou de tels véhicules de promenade, antiques de plus de 30 ans, utilisés pour le transport de personnes.

Le service en ligne « Inscription au RPEVL » permet de déposer une demande d’inscription à la Commission. C’est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire. De plus, en utilisant ce service, vous économisez 5 $.

La personne inscrite recevra un avis confirmant son inscription, elle se verra attribuer un numéro d’identification au registre (NIR) et, sauf exception, une cote de sécurité de niveau satisfaisant avec mention « non audité », ou une cote de niveau conditionnel ou insatisfaisant. De plus, si elle satisfait aux obligations prévues par la loi, elle pourra mettre en circulation ou exploiter un véhicule lourd sur les chemins ouverts à la circulation publique.

Ce sont les différents corps policiers ainsi que Contrôle routier Québec qui effectuent les contrôles sur route et en entreprise. La Société de l’assurance automobile du Québec compile les infractions, les résultats des vérifications effectuées en entreprise ainsi que les accidents afin d’évaluer le niveau de risque de chaque transporteur. Par la suite, la Société transmet à la Commission les dossiers des transporteurs présentant un niveau de risque élevé pour en faire l’évaluation et, s’il y a lieu, leur imposer des mesures visant à corriger leur comportement.

Pour consulter la Politique d’évaluation des propriétaires et exploitants de véhicules lourds (format PDF), choisissez la section «Véhicules lourds» de la page d'accueil du site Internet de la Société de l'assurance automobile du Québec. Vous y trouverez également d'autres publications portant notamment sur les obligations des transporteurs de véhicules lourds.

La Commission peut aussi, de sa propre initiative, évaluer le dossier d’un transporteur dont elle juge le comportement à risque.