Céder ou aliéner (transférer) un véhicule lourd

Les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds dont la cote de sécurité est « conditionnel » ou « insatisfaisant » doivent demander l’autorisation de la Commission s’ils souhaitent céder ou aliéner un véhicule lourd.

Le blocage s’applique aussi à tout propriétaire ou exploitant de véhicules lourds qui fait l’objet d’une enquête de la Commission visant à déterminer s’il tente de se soustraire à l’application de la Loi concernant les propriétaires, les exploitants et les conducteurs de véhicules lourds. Il s’applique également à tout propriétaire ou exploitant de véhicules lourds dont la Commission est saisie du dossier en vue de l’imposition d’une mesure administrative et ce, soit à compter de la transmission à la Commission du dossier constitué par la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ).

Si vous êtes dans cette situation, il faut remplir le formulaire CTQ-335 « Autorisation de céder ou d’aliéner des véhicules lourds – PDF (392 Ko) » et le transmettre à la Commission accompagné des documents exigés en utilisant l’une des façons suivantes : 

• En ligne : le service en ligne « Transmission d’une demande » est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire.
   
• Par la poste : le paiement exigé (Liste des tarifs - Propriétaires et exploitants de véhicules lourds – PDF (121 Ko)) doit être joint à l’envoi.