Permis

Pour obtenir un permis de transport maritime de passagers, il faut remplir le formulaire « Transport maritime de passagers – PDF (142 Ko) » et le transmettre à la Commission accompagné des documents exigés en utilisant l’une des façons suivantes : 

• En ligne : le service en ligne « Transmission d’une demande » est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire.
   
• Par la poste : Le paiement exigé (Liste des tarifs - Maritime – PDF (82 Ko)) doit être joint à l’envoi.

Le transporteur doit attester dans un document que chaque navire et son équipage devant être utilisés pour fournir le service satisfont aux exigences de la réglementation fédérale relative à l’inspection, à la capacité et à la sécurité des navires et à la compétence de leur équipage.

Pour les navires d'une capacité supérieure à 12 passagers, un certificat d'inspection de navire délivré par Transports Canada doit être fourni.

Un document « Programme de surveillance et d'inspection des petits bâtiments » émis par Transports Canada doit être fourni.

• Maintien de la qualification de l’équipage
• Maintien de la qualité du navire
• Maintien de la police d’assurance
• Affichage du permis en vue du public lors de l'embarquement

Le détenteur doit, s’il survient un changement dans les navires servant au transport, transmettre une demande de modification de permis à la Commission avant de poursuivre ses activités. Pour ce faire, il faut remplir le formulaire « Transport maritime de passagers – PDF (142 Ko) » et le transmettre à la Commission accompagné des documents exigés en utilisant l’une des façons suivantes : 

• En ligne : le service en ligne « Transmission d’une demande » est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire.
   
• Par la poste : Le paiement exigé (Liste des tarifs - Maritime – PDF (82 Ko)) doit être joint à l’envoi.

Changement dans la qualification de l’équipage

Le détenteur doit informer la Commission par écrit lors d’un changement dans la qualification de son équipage et suspendre ses activités. Il doit attendre l’avis de la Commission avant de les reprendre.

Le détenteur doit informer la Commission par écrit lors d’un changement dans sa police d’assurance et suspendre ses activités. Il doit attendre l’avis de la Commission avant de les reprendre.

Un service de traversier peut être offert aux passagers si le permis délivré par la Commission autorise le détenteur du permis à le faire.

Un service de traversier comprend l’embarquement roulier des véhicules automobiles par les passagers.

Le détenteur doit informer la Commission par écrit de tout changement d’adresse. Par la suite, il recevra un nouveau certificat de permis de la Commission.

Un permis de transport maritime expire le 31 mai de chaque année. La Commission transmet un avis de renouvellement aux détenteurs de permis au moment opportun. Ce permis peut être renouvelé si une demande de renouvellement est reçue à la Commission au plus tard le 31 mai de chaque année. La démarche pour effectuer la demande de renouvellement est indiquée dans l’avis transmis par la Commission quelques semaines avant l’échéance du permis.

Si le 15 juillet, le permis n'a pas été renouvelé en raison de l'insuffisance de la preuve documentaire fournie avec la demande de renouvellement, le détenteur doit payer un droit additionnel et compléter le dossier dans le délai que la Commission lui indique.