Assignation d'un témoin

Si vous avez un témoin à faire comparaitre lors de votre audience à la Commission, vous devez utiliser le formulaire Assignation d'un témoin – DOCX (47 Ko) prévu à cet effet.

Si vous êtes représenté par un avocat : votre avocat se chargera de le remplir, le signer et d'aviser le témoin de sa comparution. Noter que la citation à comparaître doit être notifiée au moins 5 jours avant la comparution du témoin.

Si vous n'êtes pas représenté par un avocat : un de nos commissaires devra signer votre formulaire. Ainsi, vous devez :

1. Remplir le formulaire
2. Transmettre le formulaire à la Commission par courriel sécurisé, en sélectionnant l'objet : Transmission de documents au tribunal pour signature d'un commissaire. La Commission vous retournera le document signé
3. Notifier votre témoin par l'un des moyens inscrit au formulaire Assignation d'un témoin. Noter que la citation à comparaître doit être notifiée au moins 5 jours avant la comparution du témoin
4. Déposer votre preuve de notification de l'une des façons suivantes :
   • avant votre audience par courriel sécurisé, en sélectionnant l'objet : Transmission de documents au tribunal
   • lors de votre audience