Langue française

Reddition de comptes prévue à l’article 20.1 de la Charte de la langue française

La Charte prévoit, à l’article 20.1, que les organismes de l’Administration publient, dans les trois mois suivant la fin de leur exercice, le nombre de postes au sein de leur organisation pour lesquels ils exigent, comme condition d’embauche, de promotion ou de maintien en poste, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que la langue officielle ainsi que ceux pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaité.

En date du 31 mars 2024, les données pour la Commission sont les suivantes :

• Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigée : 0
• Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable : 15