Autobus
Cette foire aux questions fournit des renseignements généraux, à titre indicatif seulement. Ils n’ont aucune portée légale et ne constituent pas une interprétation juridique de la réglementation. Il convient donc de consulter les textes législatifs et réglementaires qui s’y rattachent ou un conseiller juridique pour s’assurer d’une information complète ou d’une compréhension adéquate à ce sujet.
Le permis de transport par autobus
Pourquoi un permis de transport par autobus est-il obligatoire ?
La Loi sur les transports
et le Règlement sur le transport par autobus encadrent l’ensemble du transport par autobus sur le territoire de la province de Québec. Ainsi, en vertu de la réglementation, une personne qui désire offrir un service de transport par autobus ou minibus contre rémunération doit, en règle générale, détenir un permis de transport par autobus délivré par la Commission des transports du Québec. Certains services de transport, identifiés au Règlement sur le transport par autobus, ne sont toutefois pas visés par cette obligation.
Dans quelles situations un permis de transport par autobus n'est-il pas requis ?
Les situations pouvant permettre d’être exempté de l’obligation de détenir un permis de transport par autobus sont décrites aux articles 3 à 8 du Règlement sur le transport par autobus. On peut également consulter à ce sujet la rubrique Exemption de l'obligation de détenir un permis du site de la Commission.
À noter qu'une personne exemptée de l’obligation de détenir un permis de transport doit quand même s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds pour être autorisée à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd sur les chemins ouverts à la circulation publique.
Dois-je détenir un permis de transport par autobus pour effectuer le transport d'élèves ?
L’article 3 du Règlement sur le transport par autobus décrit les situations où un permis de transport par autobus pour le transport des élèves n’est pas requis.
Des précisions figurent également dans les textes de loi ci-bas :
Loi sur l'instruction publique (articles 291 à 299)
Loi sur l'instruction publique pour les autochtones Cris, Inuit et Naskapis (articles 431 à 431.8)
Les catégories de permis de transport par autobus
Quelles sont les principales différences entre chaque catégorie de permis de transport par autobus ?
Les 7 catégories de permis de transport par autobus, sont définies dans le Règlement sur le transport par autobus. On peut également consulter à ce sujet la rubrique Permis de la section sur les autobus du site internet de la Commission.
À quels endroits un titulaire d’un permis pour le service de transport nolisé est-il autorisé à effectuer des voyages ?
Selon l’article 38 du Règlement sur le transport par autobus, le titulaire d’un permis pour le service de transport nolisé est autorisé à effectuer des voyages aux endroits suivants:
1° d’un endroit indiqué à son permis à une destination quelconque;
2° d’un endroit qu’aucun titulaire de permis pour le service de transport nolisé n’est autorisé à desservir en vertu de son permis à une destination quelconque.
Outre les voyages qu’il est autorisé à effectuer en vertu de l’article 38, tout titulaire d’un permis pour le service de transport nolisé peut effectuer des voyages à partir de l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau vers les endroits suivants:
1° un endroit indiqué à son permis;
2° tout autre endroit lorsqu’au moins un des arrêts pour coucher est effectué à un endroit indiqué à son permis.
Le premier alinéa n’a pas pour effet de permettre de desservir le territoire de la Ville de Dorval ni celui des autres municipalités compris dans la zone «Montréal» établie à l’Annexe 1.
À l’exception du transport nolisé, pour offrir un service de transport de personnes par autobus, et ce, peu importe la catégorie de permis, un titulaire doit détenir le ou les territoires où le service est offert
Pour plus de renseignements à ce sujet, on peut consulter les articles 38 à 43 du Règlement sur le transport par autobus.
Un transporteur d’élèves peut-il effectuer un transport nolisé sans détenir un permis de transport nolisé ?
Un transporteur d’élèves qui effectue un transport nolisé est exempté de l’obligation d’être titulaire d’un permis pour les services de transport nolisé qu’il fournit s’il remplit les conditions énoncées à l’article 5 du Règlement sur le transport par autobus.
De façon plus générale, l’article 3 du Règlement énonce les situations pour lesquelles les services de transport d’élèves ne requièrent pas un permis de transport par autobus.
Est-ce que je peux cueillir des passagers à partir d'un aéroport et les transporter à différents endroits ?
Le Règlement sur le transport par autobus établit qu’un permis de transport par autobus délivré par la Commission des transports du Québec est requis pour effectuer un transport rémunéré de personnes par autobus ou minibus, sauf pour les exemptions prévues, et définit 8 catégories de permis de transport par autobus.
Entre autres, le titulaire d’un permis pour le service de transport aéroportuaire est autorisé à fournir un service de transport de personnes entre deux aéroports ou entre un aéroport et des endroits indiqués à son permis. Dans certaines conditions, les titulaires d’autres catégories de permis de transport par autobus, dont le transport nolisé, peuvent également effectuer des voyages à partir d’un aéroport.
La demande de permis de transport par autobus
Je désire offrir un service rémunéré de transport de personnes par autobus, comment dois-je m'y prendre ?
Pour obtenir un permis de transport par autobus, il faut remplir le formulaire Demande de permis correspondant à la catégorie du permis désiré et le transmettre à la Commission, accompagné des documents qui y sont exigés, ainsi que du paiement requis (Liste des tarifs - Autobus – PDF (105 Ko)). À noter que le propriétaire ou l’exploitant d’autobus ou de minibus doit également s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds pour être autorisé à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd sur les chemins ouverts à la circulation publique.
Quelles sont les principales étapes d’une demande de permis de transport par autobus ?
Pour obtenir un permis de transport par autobus, il faut remplir le formulaire correspondant à la catégorie du permis désiré et le transmettre à la Commission, accompagné des documents qui y sont exigés, ainsi que du paiement requis ( Liste des tarifs - Autobus – PDF (105 Ko)).
La demande de permis fait l’objet de la publication d’un avis sur notre site internet (Avis publics) pendant 20 jours, sauf celle d’un permis d’une durée inférieure à 60 jours. Durant ce délai, les personnes intéressées peuvent présenter leurs observations pour appuyer ou s’opposer à la demande.
Le demandeur pourrait par la suite être convoqué à une audience publique. La Commission y entendra la preuve du demandeur et, le cas échéant, celle des opposants, et évaluera si la demande satisfait aux conditions prévues au Règlement sur le transport par autobus.
À la suite d’une audience publique, La Commission rendra une décision écrite et motivée dans les 90 jours de la tenue de l’audience ou après la date à laquelle elle a obtenu tous les documents nécessaires.
Outre la demande de permis, le propriétaire ou l’exploitant d’autobus ou de minibus doit s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds pour être autorisé à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd sur les chemins ouverts à la circulation publique.
Quels sont les documents exigés, ainsi que les critères à respecter afin d’obtenir un permis de transport par autobus ?
Les documents exigés sont décrits dans les formulaires de demande de permis de transport par autobus correspondant aux huit catégories de permis.
La Commission délivre un permis de transport par autobus à une personne qui lui en fait la demande lorsqu’elle estime que celle-ci satisfait aux critères édictés aux articles 12 et 13 du Règlement sur le transport par autobus.
À quoi dois-je m'attendre quand je suis convoqué à une audience à la suite du dépôt d'une demande de permis de transport par autobus ?
Il est important de vous présenter à l’audience à la date, à l’heure et à l’endroit indiqués sur l’avis de convocation. Vous pouvez être accompagné des personnes de votre choix (employés ou gestionnaires de votre entreprise, conseiller en transport ou autre). Vous pouvez aussi être représenté par un avocat.
La Commission devra évaluer si votre demande satisfait aux conditions prévues au Règlement sur le transport par autobus (art.11 à 14) pour la délivrance d'un permis de transport de personnes.
De votre côté, vous devrez démontrer que vous respectez toutes les exigences requises afin d’obtenir le permis demandé. Il vous appartient donc de déposer lors de l’audience tout document pertinent à l’appui de votre demande. Vous pouvez également y faire entendre les personnes qui vous accompagnent.
Le cas échéant, la Commission entendra également la preuve des personnes qui s’opposent à la demande de permis.
À la suite de l’audience, la Commission rendra une décision à partir des documents portés à son attention et des témoignages entendus lors de l’audience. Cette décision, écrite et motivée, vous sera transmise dans les meilleurs délais.
Est-il obligatoire de détenir un numéro d'inscription au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds pour obtenir la délivrance d'un permis de transport par autobus ?
Oui. En plus de la demande de permis, le propriétaire ou l’exploitant d’autobus ou de minibus doit s’inscrire au Registre des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds pour être autorisé à mettre en circulation ou à exploiter un véhicule lourd sur les chemins ouverts à la circulation publique.
La location d'autobus
Je souhaite louer mes autobus. Dois-je détenir un permis ?
La section sur les Permis de location d'autobus du site internet de la Commission fournit des renseignements sur les permis requis, ainsi que sur les exemptions prévues au Règlement sur la location d’autobus.
Les classes de permis de conduire
Quelles sont les classes de permis de conduire nécessaires à l'exploitation des différentes catégories de véhicules ?
La Société de l’assurance automobile du Québec délivre tous les permis de conduire. Vous pouvez consulter leur site web www.saaq.gouv.qc.ca ou appeler au 1 800 361-7620.
Autres questions
Puis-je apporter des modifications à mon permis de transport par autobus lors de son renouvellement ?
Aucune modification du permis ne peut être traitée lors d'un renouvellement.
Une demande de modification de permis doit être déposée si le titulaire désire modifier la teneur de son permis. Par exemple : territoires, parcours, catégories d’autobus, clientèles ou conditions.
Quelle est la différence entre une rémunération directe et indirecte ?
La rémunération directe correspond au montant versé directement au transporteur en échange de son service de transport.
La rémunération indirecte comprend toute somme versée au transporteur en échange de service de transport, mais au bénéfice de tierces personnes.
Exemple : un employeur requiert les services d’un transporteur afin d’effectuer le transport de ses employés.
Quels sont les frais exigés par les transporteurs ?
L’unique façon de vérifier les frais exigés par les transporteurs est de consulter la décision de la Commission ayant délivré ledit permis ou encore, l’acceptation d’une nouvelle tarification, toujours par décision.
Je possède un motorisé. Est-il possible d'effectuer du transport de personnes avec ce type de véhicule ?
En règle générale, il faut détenir un permis pour offrir un service de transport de personnes contre rémunération. Il existe deux principaux types de permis : le permis de transport par autobus et le permis de propriétaire de taxi. La réglementation définit les règles qui s’appliquent à chacun de ces modes de transport, dont les types ou catégories de véhicules et de permis visés.
Pour plus de renseignements à ce sujet, vous pouvez vous référer à notre site internet www.ctq.gouv.qc.ca, qui comprend des sections pour chaque type de transport.
Dans le transport par autobus, existe-t-il une ou des situations de monopole ?
Il n’existe pas de situation de monopole dans le transport par autobus.
Une personne qui désire offrir un service de transport par autobus ou minibus contre rémunération doit, en règle générale, détenir un permis de transport par autobus délivré par la Commission. Certains services de transport, identifiés au Règlement sur le transport par autobus, ne sont toutefois pas visés par cette obligation.
La Commission délivre le permis demandé lorsqu’elle estime que les critères prévus au Règlement sur le transport par autobus sont satisfaits. Entre autres, la délivrance du permis demandé ne doit pas être susceptible d’entraîner la disparition de tout autre service de transport par autobus ou d’en affecter sensiblement la qualité.