Modification de condition
Un conducteur s'étant fait imposer une condition peut demander à la Commission de prolonger le délai pour la remplir.
Pour ce faire, il faut remplir le formulaire CTQ-350 « Modification d'une condition ou d'une interdiction – PDF (372 Ko) » et le transmettre à la Commission en utilisant l’une des façons suivantes :
- En ligne : le service en ligne « Transmission d’une demande » est une façon simple et rapide qui permet d’effectuer le paiement de façon sécuritaire.
- Par la poste : le paiement exigé (Liste des tarifs - Propriétaires et exploitants de véhicules lourds – PDF (121 Ko)) doit être joint à l’envoi.