Courtage en services de camionnage en vrac
Pour effectuer du courtage en services de camionnage en vrac dans un marché public, il faut être détenteur d'un permis de courtage en services de camionnage en vrac délivré par la Commission et être inscrit à la liste des intermédiaires en services de transport.
Délivrance des permis de courtage
Pour obtenir un permis, une personne morale sans but lucratif ou une coopérative doit remplir le formulaire Courtage, Camionnage en vrac – PDF (238 Ko) et répondre aux exigences prévues au Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac
. Elle doit faire approuver par la Commission, avant leur entrée en vigueur, les règlements qu’elle a adoptés concernant ses services de courtage en transport dans un marché public, notamment ceux concernant les mesures disciplinaires, la description des fonctions du directeur de courtage et les frais de courtage.
La Commission s’assure de la conformité des règlements qui lui sont présentés, afin de permettre un traitement équitable à tous les camionneurs abonnés à un service de courtage. Elle approuve ces règlements, ainsi que leurs modifications. Un titulaire de permis de courtage peut aussi soumettre à l’approbation de la Commission un règlement qu’il a fait approuver, et dans lequel il prévoit que tous ses règlements en vigueur concernant les services de courtage en transport dans un marché public s’appliquent aussi dans les marchés autres que publics qu’il dessert. La Commission approuve également les nominations de directeur de courtage.
Le permis est délivré pour une zone de courtage délimitée par la Commission à l’intérieur d’une région établie par règlement.
Tout permis de courtage délivré ou renouvelé à compter du 1er avril 2021 expire le 31 mars 2024. Les nouveaux permis de courtage couvriront la période du 1er avril 2024 au 31 mars 2027. Les personnes qui souhaitent obtenir un permis pour cette période doivent déposer leur demande à la Commission au plus tard le 20 février 2024.
La Commission peut finalement reconnaître une association régionale de camionneurs qui a pour fonctions principales de représenter l’ensemble des abonnés à un service de courtage et de promouvoir leurs intérêts.
Vérification des organismes de courtage
La Commission peut vérifier les activités des organismes de courtage et intervenir auprès de ceux qui ne respectent pas les conditions d’exploitation de leur permis.
Les inspections menées dans ce secteur d’activité visent à s’assurer de l’équité de la répartition du travail, de l’application des règlements et de la saine gestion des sommes administrées par le courtier au nom des abonnés.
Zones de courtage
La province est divisée en 10 régions distinctes. Chacune de ces régions est à son tour subdivisée en zones de courtage.
Pour chaque zone de courtage, les documents suivants peuvent être consultés:
- Une fiche descriptive qui énumère le nom et le code géographique des municipalités ou portions de municipalités qui en font partie, le numéro du ou des permis de courtage délivrés dans cette zone, ainsi que des renseignements sur les titulaires de ces permis.
- Une carte montrant les limites des municipalités et des zones de courtage, leur code géographique ainsi qu'un médaillon indiquant les autres zones de la région de courtage dans laquelle la zone décrite est située.