Permis de location d'autobus

Une personne qui désire offrir un service de location d’autobus doit détenir un permis de location d’autobus.

Pour obtenir ce permis, il faut remplir le formulaire Demande concernant les permis de location d'autobus – PDF (112 Ko) et le transmettre à la Commission accompagné du paiement (Liste des tarifs - Autobus – PDF (105 Ko)) et des documents exigés au formulaire.

Ce permis permet d’offrir un service de location d’autobus aux personnes et organismes suivants :

• un transporteur tel que défini au Règlement sur la location d’autobus
  • un détenteur de permis de transport par autobus
  • un transporteur scolaire
  • un organisme public de transport en commun
  • une municipalité, un regroupement de municipalités, une régie intermunicipale ou un conseil intermunicipal de transport
  • une personne qui offre un service de transport de personnes handicapées en tant qu’organisme sans but lucratif ayant une entente avec une municipalité ou en vertu d’un contrat octroyé par un organisme public de transport en commun, un conseil intermunicipal de transport, une régie intermunicipale, une municipalité ou un regroupement de municipalités
• une commission scolaire ou institution d’enseignement privée.

Lorsqu’il loue un autobus, le détenteur d’un permis doit toujours signer un contrat avec son client. Il ne doit pas fournir, directement ou indirectement, les services d’un chauffeur avec le véhicule loué.

Un transporteur, tel que défini au Règlement sur la location d’autobus, n’est pas obligé d’obtenir un permis de location d’autobus s’il envisage de louer à :

• un autre transporteur, à la condition que le conducteur garde à bord du véhicule loué une copie du contrat de location lors de son utilisation
• une commission scolaire ou une institution d’enseignement privée, lorsque l’autobus est affecté au transport d’écoliers.