Pas de surcharge pour payer avec une carte de débit dans un taxi

La Commission, par la décision 2014 QCCTQ 2827, a ordonné à Radio Taxi Union ltée, un intermédiaire en services de transport par taxi de Longueuil, de cesser de percevoir des frais pour l’utilisation d’une carte de débit. Radio Taxi Union chargeait à ses clients des frais supplémentaires de 1,50$ lorsque ceux-ci désiraient payer avec une carte de débit. Il s’agit là d’une décision très attendue, car cette pratique d’exiger des frais avait tendance à se répandre dans l’industrie.

Dans sa décision, la Commission constate que paiement par carte de débit est désormais clairement ancré dans les habitudes de consommation des utilisateurs de véhicules taxis. Elle rappelle que le législateur a nommément identifié les frais qui peuvent s’ajouter à la course sans qu’une autorisation préalable de la Commission soit requise. Il s’agit des cas où des frais de repas ou d’hébergement sont requis, des frais pour traverser un pont, utiliser un traversier et des frais de péage routier.

Compte tenu du contexte nouveau de la question soulevée, la Commission n’a pas suspendu ou révoqué le permis d’intermédiaire de Radio Taxi Union. Elle lui a toutefois ordonné de cesser de percevoir des frais pour l’utilisation d’une carte de débit et d’aviser par écrit tous les propriétaires de taxi affiliés à son service d’intermédiaire de la décision.

Vous pouvez consulter le texte de la décision en cliquant ici – PDF (671 Ko).