Indexation des tarifs au 1er avril 2024
En vertu des divers règlements auxquels elle est assujettie, la Commission des transports du Québec indexe chaque année certains frais et droits qui lui sont payables, conformément à l’article 83.3 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001).
En application de l’article 1 de la Loi limitant l’indexation de plusieurs tarifs gouvernementaux (chapitre I-7.1), le taux d’indexation annuelle des frais et droits perçus par la Commission a été fixé à un maximum de 3%, et ce, pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
Vous pouvez consulter à cet effet l’avis d’indexation
publié à la Gazette officielle du 23 décembre 2023 pour la période débutant le 1er avril 2024, ainsi que la liste des tarifs en cliquant dans chacun des secteurs de transport de la section Formulaires (Liste des tarifs).