Hausse des frais maximums exigibles pour la vérification et le scellage d’un taximètre

Conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile, la Commission a majoré à 50 $ le montant exigible pour la vérification et le scellage d'un taximètre, plus les taxes applicables, à compter du 12 septembre 2022, soit à la date d’entrée en vigueur des nouveaux tarifs de transport par taxi. Cette augmentation était devenue nécessaire afin de tenir compte des éléments suivants :

• l’évolution des prix à la consommation;
• l’obligation pour les mandataires, à partir du 12 septembre 2022, de procéder à deux vérifications du taximètre pour s’assurer de la conformité des tarifs selon la période du jour (tarif de base et tarif particulier pour les courses débutant à 23 h jusqu’à 4 h 59).

Également, les frais maximums exigibles pour la vérification et le scellage d’un taximètre seront désormais indexés au 1^er avril de chaque année selon le taux d'augmentation de l'indice général des prix à la consommation du Canada.