Entrée en vigueur de la Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile
La Loi concernant le transport rémunéré de personnes par automobile est entrée en vigueur le 10 octobre 2020. Vous pouvez consulter la nouvelle section du site Web de la Commission sur le transport rémunéré de personnes par automobile, qui inclut une foire aux questions (FAQ). Vous pouvez également consulter l’aide-mémoire
de la Loi et de ses règlements ainsi que la page Modernisation de l'industrie du site du ministère des Transports, qui comprend notamment un tableau résumé des dispositions transitoires.