Demande de permis de courtage en services de camionnage en vrac pour la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2024

Tous les permis de courtage en service de camionnage en vrac actuellement en vigueur viendront à échéance le 31 mars 2021. Le processus de délivrance des nouveaux permis de courtage débutera le 1^er janvier prochain et ceux-ci seront valides pour une période de trois ans.

Les organismes à but non lucratif ou les coopératives, qui souhaitent obtenir ou renouveler un permis doivent présenter une demande à la Commission au plus tard le 20 février 2021. À cette fin, il faut utiliser le formulaire disponible en ligne, le remplir et l’accompagner des documents prévus.

Suite au dépôt de cette demande, les prévisions budgétaires de l’organisme ou de la coopérative devront être transmises à la Commission au plus tard le 21 mars 2021. C’est également à cette date que les règlements concernant les services de courtage en transport dûment adoptés par le poste devront être déposés pour approbation, le cas échéant.

L’obtention d’un permis de courtage est conditionnelle à la démonstration de l’adhésion d’au moins 35% des détenteurs d’inscription au registre du camionnage en vrac de la zone pour laquelle le permis est demandé. 

Conformément au Règlement sur le courtage en services de camionnage en vrac, le contrat type d’abonnement doit être signé entre le 1^er janvier et le 10 février 2021. Il sera rendu disponible sur le site de la Commission dès le 21 décembre 2020. Une copie des contrats ainsi signés, certifiée conforme par le directeur général du poste, devra accompagner la demande de renouvellement déposée à la Commission.

Pour information

Pour toute précision, vous pouvez vous adresser au service à la clientèle de la Commission à l’un des numéros suivants :

• 1 (514) 873-6424 Région de Montréal
• 1 (888) 461-2433 Autres régions