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Foire aux questions - Propriétaires, exploitants et conducteurs de véhicules lourds

Dans quels cas dois-je déposer une demande d'autorisation de céder un véhicule lourd ?

Les propriétaires et les exploitants de véhicules lourds dont la cote de sécurité est «conditionnel» ou «insatisfaisant» doivent demander l’autorisation de la Commission s’ils souhaitent céder ou aliéner un véhicule lourd.

Le blocage s’applique aussi à tout propriétaire ou exploitant de véhicules lourds qui fait l’objet d’une enquête de la Commission visant à déterminer s’il tente de se soustraire à l’application de la présente loi. Il s’applique également à tout propriétaire ou exploitant de véhicules lourds dont la Commission est saisie du dossier en vue de l’imposition d’une mesure administrative et ce, soit à compter de la transmission à la Commission du dossier constitué par la SAAQ.

Pour ce faire, ils doivent remplir le formulaire Demande d’autorisation de céder ou d’aliéner un véhicule lourd et le transmettre à la Commission accompagné du paiement exigé (Ce lien ouvre un document pdf dans une nouvelle fenêtre.Liste des tarifs - Propriétaires et exploitants de véhicules lourds (219 Ko)).